Conditions Générales De Vente

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Version 1.0 – Horgnie's Immo

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Prestations régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

Horgnies Simon, exerçant son activité sous la dénomination commerciale Horgnie's Immo, indépendant en personne physique, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1038479426, dont le siège est établi Rue du Rominet 92 à 5060 Auvelais,

ci-après dénommé « Horgnie's Immo »,

et toute personne physique ou morale sollicitant une prestation.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute mission confiée à Horgnie's Immo, sauf convention écrite particulière.

Elles prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du client, sauf acceptation écrite et expresse de Horgnie's Immo.

Le fait de solliciter une prestation, signer un devis, confirmer une mission ou demander une intervention implique l'acceptation intégrale des présentes Conditions Générales.

Article 3 – Prestations concernées

Les présentes conditions couvrent notamment :

les expertises immobilières amiables ;
les expertises de valeur vénale ;
les expertises en matière successorale ;
les expertises dans le cadre d'une séparation ou d'une indivision ;
les expertises destinées à un établissement bancaire ;
les états des lieux d'entrée ;
les états des lieux de sortie ;
les états des lieux contradictoires ;
les pré-états des lieux ;
les constats immobiliers ;
les visites techniques ;
la rédaction de baux ;
les estimations immobilières ;
toute prestation complémentaire proposée par Horgnie's Immo.

Cette liste n'est pas limitative.

Article 4 – Nature des prestations

Les missions sont réalisées avec indépendance, impartialité, compétence et diligence.

Sauf mention contraire, les prestations réalisées constituent une obligation de moyens.

Aucune mission ne peut être interprétée comme une garantie de résultat, notamment concernant :

la valeur future d'un bien ;
la découverte de vices cachés ;
l'évolution du marché immobilier ;
l'obtention d'un financement ;
l'obtention d'un permis ou d'une autorisation administrative.

Article 5 – Formation du contrat

Le contrat est réputé formé dès la première des situations suivantes :

acceptation écrite du devis ;
confirmation d'un rendez-vous ;
validation électronique de la commande ;
signature d'une convention ;
commencement de la mission à la demande du client.

Les échanges réalisés par courrier électronique produisent les mêmes effets qu'un écrit signé lorsqu'ils permettent d'établir sans ambiguïté l'accord des parties.

Article 6 – Documents contractuels

En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l'ordre suivant :

convention particulière éventuelle ;
devis accepté ;
confirmation de mission ;
présentes Conditions Générales ;
informations publiées sur le site internet.

Article 7 – Indépendance de l'expert

Horgnie's Immo exerce chacune de ses missions en toute indépendance.

Les conclusions d'une expertise ou d'un état des lieux sont exclusivement fondées sur :

les constatations réalisées ;
les documents communiqués ;
les informations disponibles au moment de la mission ;
les règles de l'art applicables.

Aucune partie ne peut imposer un résultat déterminé ni influencer les conclusions du rapport.

Toute tentative de pression, de dissimulation d'information ou de falsification pourra entraîner la suspension immédiate de la mission, sans préjudice des honoraires déjà dus.

Article 8 – Devoir d'information du client

Le client s'engage à transmettre spontanément toutes les informations utiles à l'exécution correcte de la mission.

Il déclare notamment communiquer de bonne foi :

les renseignements cadastraux utiles ;
les plans disponibles ;
les permis ou autorisations connus ;
les éventuels rapports d'expertise antérieurs ;
les diagnostics techniques disponibles ;
toute information susceptible d'influencer les conclusions.

Le client demeure seul responsable de l'exactitude des informations transmises.

Horgnie's Immo ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou volontairement omises.

Article 9 – Collaboration des parties

Les parties s'engagent à coopérer loyalement pendant toute la durée de la mission.

Elles veillent notamment à :

faciliter l'accès au bien ;
permettre la réalisation des constatations ;
fournir les documents sollicités dans un délai raisonnable ;
informer sans délai Horgnie's Immo de tout élément nouveau pouvant influencer la mission.

Tout retard imputable au client pourra entraîner un report des délais d'exécution.

Article 10 – Accès au bien

Le client garantit que Horgnie's Immo pourra accéder librement au bien aux date et heure convenues.

Le bien doit être raisonnablement accessible et permettre la réalisation normale des constatations.

Lorsque l'accès est impossible pour une raison imputable au client ou à une personne agissant pour son compte, Horgnie's Immo pourra facturer :

les frais de déplacement ;
le temps immobilisé ;
les frais administratifs liés au report de la mission.

Article 11 – Documents remis

Les rapports, états des lieux, photographies, plans annotés, annexes, tableaux, évaluations et documents remis par Horgnie's Immo constituent un ensemble indivisible.

Toute reproduction partielle, modification, extraction ou utilisation hors contexte est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les rapports ne peuvent être utilisés pour une finalité autre que celle pour laquelle ils ont été établis, sauf accord exprès de Horgnie's Immo.

Article 12 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur dès leur communication au client ou leur mise à disposition sur le site internet de Horgnie's Immo.

Elles demeurent applicables pendant toute la durée de la mission ainsi qu'à toute contestation en découlant.

TITRE II – EXÉCUTION DES MISSIONS D'EXPERTISE

Article 13 – Acceptation de la mission

Chaque mission fait l'objet d'une analyse préalable permettant à Horgnie's Immo de vérifier qu'elle entre dans son domaine de compétence et qu'elle peut être réalisée dans des conditions garantissant son indépendance, son objectivité et sa qualité.

Horgnie's Immo se réserve le droit de refuser une mission notamment lorsqu'un conflit d'intérêts est identifié, lorsque les conditions d'exécution ne permettent pas une intervention sérieuse ou lorsque les informations communiquées apparaissent manifestement incomplètes ou trompeuses.

Article 14 – Déroulement de l'intervention

La mission est exécutée à la date convenue avec le client.

L'expert détermine librement la méthodologie d'intervention qu'il estime la plus adaptée à la nature de la mission.

Il peut notamment :

effectuer toutes constatations utiles ;
prendre des mesures ;
réaliser des photographies ;
consulter les documents remis ;
comparer les éléments observés avec les informations communiquées ;
recueillir les observations des personnes présentes.

L'ordre des opérations est laissé à son appréciation professionnelle.

Article 15 – Présence des parties

Lorsque la mission présente un caractère contradictoire, les parties sont invitées à assister personnellement aux opérations ou à se faire représenter par une personne disposant des pouvoirs nécessaires.

Chaque partie peut faire valoir ses observations pendant la mission.

L'absence volontaire d'une partie régulièrement convoquée n'empêche pas nécessairement la poursuite des opérations lorsque le cadre légal ou contractuel le permet.

Article 16 – Devoir de collaboration

Les parties s'engagent à collaborer loyalement avec Horgnie's Immo.

Elles veillent notamment à :

permettre un accès libre à toutes les pièces concernées ;
communiquer les documents demandés ;
répondre de bonne foi aux questions utiles à la mission ;
signaler tout élément particulier susceptible d'influencer les constatations.

Tout refus de collaboration pourra être mentionné dans le rapport.

Article 17 – Accès aux installations

Le client veille à ce que toutes les installations nécessaires puissent être examinées dans des conditions normales.

Lorsque certains locaux, équipements, caves, greniers, dépendances, toitures, vides ventilés, locaux techniques ou autres espaces ne sont pas accessibles lors de la visite, Horgnie's Immo ne pourra être tenu responsable des éléments qui n'auront pu être constatés.

Cette limitation sera mentionnée dans le rapport lorsque cela est utile.

Article 18 – Photographies et captations

Afin d'assurer la qualité des rapports, Horgnie's Immo est autorisé à réaliser des photographies, captures numériques, croquis, relevés et tout autre support utile à la mission.

Ces éléments constituent des annexes du rapport.

Ils peuvent être utilisés exclusivement :

pour justifier les constatations réalisées ;
pour conserver une preuve de l'état observé ;
pour répondre à une contestation relative à la mission.

Ils demeurent la propriété intellectuelle de Horgnie's Immo.

Article 19 – Valeur des constatations

Les constatations reprises dans les rapports reflètent exclusivement la situation observable à la date et à l'heure de l'intervention.

Elles ne constituent pas une garantie quant à l'évolution future du bien.

Aucune responsabilité ne pourra être retenue pour des dégradations, modifications ou événements intervenus après la mission.

Article 20 – Limites d'investigation

Sauf convention écrite contraire, les missions réalisées sont exclusivement visuelles et non destructives.

Horgnie's Immo n'est pas tenu :

de démonter des installations ;
d'ouvrir des murs, plafonds ou planchers ;
de déplacer des meubles lourds ;
d'effectuer des analyses de laboratoire ;
de réaliser des essais techniques spécialisés ;
de vérifier des éléments rendus inaccessibles.

Les vices cachés, infiltrations invisibles, défauts internes des installations, défauts structurels non apparents ou désordres dissimulés ne relèvent pas de la mission, sauf demande spécifique.

Article 21 – Documents communiqués

Les conclusions de Horgnie's Immo peuvent être établies notamment sur la base :

des documents remis par le client ;
des renseignements cadastraux ;
des plans disponibles ;
des informations communiquées par les parties ;
des documents administratifs.

Horgnie's Immo ne peut être tenu responsable des conséquences résultant de documents inexacts, falsifiés, périmés ou incomplets.

Article 22 – Expertises immobilières

Les expertises réalisées expriment un avis professionnel sur la valeur d'un bien immobilier à une date déterminée.

Elles tiennent compte des informations disponibles au moment de leur établissement.

Une expertise ne constitue jamais :

une promesse de vente ;
une garantie de prix ;
une garantie bancaire ;
une garantie de rentabilité.

Le marché immobilier étant susceptible d'évoluer rapidement, la valeur estimée peut varier dans le temps.

Article 23 – États des lieux

L'état des lieux décrit l'état apparent du bien au moment de la visite.

Les constatations portent exclusivement sur les éléments observables.

Les photographies annexées font partie intégrante du rapport.

En cas de contradiction entre le texte et les photographies, l'interprétation retenue sera celle qui reflète le plus fidèlement les constatations réalisées par l'expert.

Article 24 – Réserves

Toute réserve formulée par une partie est reprise dans le rapport lorsqu'elle présente un intérêt pour la mission.

Le fait qu'une réserve soit mentionnée ne signifie pas que Horgnie's Immo l'approuve ni qu'il la considère fondée.

L'expert conserve une totale indépendance dans l'appréciation des faits.

Article 25 – Signature des rapports

Les rapports peuvent être signés :

manuscritement ;
électroniquement ;
sur tablette numérique.

Les signatures électroniques produisent les mêmes effets juridiques que les signatures manuscrites, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Le refus de signer par une partie peut être mentionné dans le rapport sans remettre en cause la validité des constatations effectuées.

Article 26 – Remise du rapport

Le rapport est transmis par voie électronique, sauf accord particulier.

Le client est responsable de communiquer une adresse électronique valide.

Toute erreur dans les coordonnées communiquées relève de la responsabilité du client.

La remise électronique est réputée réalisée au moment de l'envoi par Horgnie's Immo, sauf preuve contraire.

Article 27 – Archivage

Horgnie's Immo conserve une copie des rapports, photographies et annexes pendant une durée qu'il estime raisonnable au regard de ses obligations légales et de la nature de la mission.

Cet archivage ne constitue pas un engagement de conservation permanente.

Le client est invité à conserver lui-même une copie de tous les documents remis.

Article 28 – Utilisation des rapports

Les rapports sont établis exclusivement au bénéfice du client ayant commandé la mission ou des parties concernées lorsqu'il s'agit d'une mission contradictoire.

Ils ne peuvent être modifiés, tronqués, reproduits partiellement ou utilisés dans un autre contexte sans autorisation écrite préalable.

Toute diffusion partielle susceptible d'altérer le sens des conclusions engage exclusivement la responsabilité de son auteur.

TITRE III – HONORAIRES, FACTURATION ET PAIEMENT

Article 29 – Honoraires

Les honoraires de Horgnie's Immo sont ceux figurant sur le devis, la confirmation de mission, la convention ou la grille tarifaire en vigueur au jour de la commande.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA ou TVA comprise selon les dispositions légales applicables.

Les honoraires couvrent exclusivement les prestations expressément convenues entre les parties.

Article 30 – Devis

Les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le client.

Toute modification de la mission, de la superficie, du nombre de biens concernés, des contraintes d'accès ou de toute autre circonstance susceptible d'influencer le temps de travail pourra donner lieu à une adaptation des honoraires.

Le client en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 31 – Acompte

Horgnie's Immo se réserve le droit d'exiger un acompte avant le début de toute mission.

À défaut de paiement de cet acompte dans le délai convenu, la mission pourra être reportée ou annulée sans que la responsabilité de Horgnie's Immo puisse être engagée.

Sauf mention contraire, les acomptes versés restent acquis à concurrence des prestations déjà réalisées et des frais effectivement engagés.

Article 32 – Prestations complémentaires

Toute prestation non prévue initialement, notamment :

une seconde visite ;
une visite supplémentaire ;
une modification importante du rapport ;
une extension de mission ;
une demande urgente ;
une réunion complémentaire ;
un déplacement supplémentaire ;

fera l'objet d'une facturation complémentaire selon les tarifs en vigueur ou sur devis.

Article 33 – Déplacements

Les déplacements sont réputés compris lorsqu'ils sont expressément mentionnés comme tels dans le devis ou la confirmation de mission.

Dans le cas contraire, Horgnie's Immo se réserve le droit de facturer :

les kilomètres supplémentaires ;
les frais de stationnement ;
les péages ;
tout autre frais directement lié à l'exécution de la mission.

Article 34 – Temps d'attente

Lorsque l'intervention est retardée pour une cause imputable au client ou à un tiers (retard, absence, impossibilité d'accès, remise tardive des clés, etc.), Horgnie's Immo peut facturer le temps d'attente raisonnablement consacré à la mission.

Article 35 – Annulation et report

Toute demande d'annulation ou de report doit être communiquée dans les meilleurs délais.

Sauf accord écrit contraire :

une annulation plus de 48 heures ouvrables avant l'intervention est effectuée sans frais, sous réserve des dépenses déjà engagées ;
une annulation moins de 48 heures ouvrables avant l'intervention peut entraîner la facturation des frais engagés et d'une indemnité correspondant au préjudice subi ;
en cas d'absence du client ou d'impossibilité d'accéder au bien pour un motif qui lui est imputable, Horgnie's Immo pourra facturer le déplacement, le temps réservé ainsi que les frais administratifs liés au report.

Article 36 – Facturation

Les factures sont établies dès l'exécution de la mission, sauf convention particulière.

Elles peuvent être transmises par voie électronique.

Le client accepte expressément la facturation électronique, sauf demande écrite contraire formulée avant l'émission de la facture.

Article 37 – Modalités de paiement

Les factures sont payables dans le délai indiqué sur celles-ci.

Le paiement peut notamment être effectué par :

virement bancaire ;
QR code de paiement ;
tout autre moyen accepté par Horgnie's Immo.

Le paiement est réputé effectué à la date de réception effective des fonds sur le compte bancaire de Horgnie's Immo.

Article 38 – Contestation des factures

Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit et de manière motivée dans un délai de huit jours calendrier à compter de sa réception.

À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée.

L'introduction d'une contestation ne dispense pas le client du paiement des montants non contestés.

Article 39 – Retard de paiement

À défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues produisent de plein droit les intérêts de retard prévus par la législation belge applicable aux retards de paiement, sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet.

Horgnie's Immo se réserve également le droit de réclamer une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de recouvrement, dans les limites prévues par la législation en vigueur.

Toute somme non payée à son échéance normale portera de plein droit sans une mise en

demeure préalable, un intérêt de retard au taux de 10% l’an ainsi que d’une indemnité forfaitaire

correspondant à 10% du montant facturé avec un minimum de 150,00€

Article 40 – Suspension des prestations

En cas de non-paiement d'une facture échue, Horgnie's Immo pourra suspendre toute mission en cours ou refuser toute nouvelle intervention jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Cette suspension ne pourra être considérée comme une inexécution fautive de ses obligations.

Article 41 – Compensation

Dans les limites autorisées par la loi, Horgnie's Immo pourra compenser toute somme qui lui est due avec toute créance certaine, liquide et exigible qu'il pourrait détenir à l'égard du client.

Article 42 – Recouvrement

En cas de procédure de recouvrement amiable ou judiciaire, le client supportera les frais mis légalement à sa charge ainsi que les éventuels frais exposés pour assurer la défense des intérêts de Horgnie's Immo, dans les limites prévues par le droit applicable.

Article 43 – Propriété des rapports

Sauf disposition légale contraire, les rapports, états des lieux et autres documents remis au client demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle de Horgnie's Immo.

En cas de défaut de paiement persistant, Horgnie's Immo se réserve les droits que lui reconnaît la loi afin d'obtenir le règlement des sommes dues, sans préjudice des droits déjà acquis au client sur les documents remis lorsque ceux-ci ne peuvent légalement être remis en cause.

Article 44 – Révision des honoraires

Lorsque des circonstances imprévisibles modifient de manière significative les conditions d'exécution de la mission (augmentation importante du temps d'intervention, modification substantielle de la demande, complexité non annoncée, etc.), Horgnie's Immo pourra proposer une adaptation raisonnable de ses honoraires.

Cette adaptation sera soumise à l'accord du client avant la poursuite de la mission, sauf lorsque les prestations supplémentaires sont indispensables à sa bonne exécution.

TITRE IV – RESPONSABILITÉ, GARANTIES ET LIMITES D'INTERVENTION

Article 45 – Obligation de moyens

Les prestations réalisées par Horgnie's Immo constituent une obligation de moyens.

Horgnie's Immo s'engage à accomplir chaque mission avec compétence, indépendance, diligence et conformément aux règles de l'art applicables au moment de son intervention.

Aucune garantie de résultat n'est donnée quant à l'issue de la mission ou aux conséquences économiques, financières ou juridiques qui pourraient en découler.

Article 46 – Indépendance professionnelle

Les conclusions, observations et évaluations formulées dans les rapports sont établies de manière totalement indépendante.

Aucune partie ne peut exiger la modification d'un rapport, influencer les conclusions de l'expert ou solliciter un résultat déterminé.

Toute tentative de pression, de menace ou de dissimulation d'informations pourra entraîner la suspension immédiate de la mission.

Article 47 – Limites des constatations

Les rapports reflètent exclusivement les constatations effectuées lors de l'intervention.

Ils sont établis sur la base :

des éléments visibles ;
des informations communiquées par les parties ;
des documents remis ;
des constatations réalisées sur place.

Les éléments non accessibles, non visibles ou volontairement dissimulés ne peuvent engager la responsabilité de Horgnie's Immo.

Article 48 – Vices cachés

Sauf mission spécifique expressément acceptée, Horgnie's Immo n'effectue aucune recherche de vices cachés.

Ne relèvent notamment pas de la mission :

les infiltrations invisibles ;
les défauts structurels non apparents ;
les problèmes situés derrière des revêtements ;
les installations encastrées ;
les conduites non visibles ;
les réseaux enterrés ;
les désordres apparaissant après la visite.

Article 49 – Installations techniques

Sauf convention écrite contraire, Horgnie's Immo ne procède pas :

aux essais de fonctionnement approfondis ;
au démontage d'équipements ;
aux contrôles électriques réglementaires ;
aux contrôles de conformité gaz ;
aux contrôles PEB ;
aux essais d'étanchéité ;
aux analyses de laboratoire.

La présence apparente d'une installation ne constitue jamais une garantie de conformité ou de bon fonctionnement.

Article 50 – Valeur des expertises

Les valeurs déterminées dans les rapports correspondent à un avis professionnel formulé à une date précise.

Elles tiennent compte :

des informations disponibles ;
de l'état apparent du bien ;
du marché immobilier au moment de la mission.

Elles ne constituent ni une garantie de vente, ni une garantie d'obtention d'un financement, ni une garantie de rentabilité.

Article 51 – Utilisation des rapports

Les rapports sont établis pour la mission précise confiée.

Toute utilisation dans un autre contexte, notamment :

procédure judiciaire ;
procédure fiscale ;
négociation bancaire ;
expertise contradictoire ;
diffusion publique ;

relève de la responsabilité exclusive de leur utilisateur, sauf accord écrit préalable de Horgnie's Immo.

Article 52 – Responsabilité à l'égard des tiers

Les rapports sont destinés au client ou aux parties concernées par la mission.

Aucun tiers ne peut se prévaloir du contenu d'un rapport sans l'accord exprès de Horgnie's Immo, sauf disposition légale impérative.

Article 53 – Documents transmis

Les conclusions de Horgnie's Immo reposent notamment sur les documents transmis par le client.

Aucune responsabilité ne pourra être retenue lorsque ces documents :

sont incomplets ;
sont inexacts ;
sont périmés ;
ont été falsifiés ;
comportent des omissions importantes.

Article 54 – Évolution du bien

La responsabilité de Horgnie's Immo ne peut être engagée pour les modifications intervenues après la visite, notamment :

travaux ;
sinistre ;
catastrophe naturelle ;
vandalisme ;
dégradation ;
défaut d'entretien ;
usure normale.

Article 55 – Délais

Les délais annoncés sont communiqués à titre indicatif.

Ils peuvent être prolongés notamment en cas :

d'informations manquantes ;
d'absence d'une partie ;
de force majeure ;
d'incident technique ;
de surcharge exceptionnelle d'activité.

Le dépassement raisonnable d'un délai ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, sauf faute lourde ou disposition légale impérative.

Article 56 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable lorsque l'exécution de la mission est empêchée ou retardée par un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

catastrophes naturelles ;
incendies ;
pandémies ;
grèves générales ;
coupures importantes des réseaux de télécommunication ;
décisions des autorités publiques.

Article 57 – Assurance

Horgnie's Immo déclare être couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

Les éventuelles demandes d'indemnisation seront examinées conformément aux conditions de cette assurance et dans les limites prévues par la loi.

Article 58 – Réclamations

Toute contestation relative à une prestation doit être formulée par écrit, de manière précise et motivée, dans un délai raisonnable à compter de la découverte du fait reproché.

Le client s'engage à permettre à Horgnie's Immo d'examiner la réclamation avant toute intervention d'un tiers, dans la mesure où cela est compatible avec la nature du litige.

Article 59 – Prescription

Toute action en responsabilité est soumise aux délais de prescription prévus par la législation belge applicable.

Article 60 – Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives, Horgnie's Immo ne répond que des dommages directs résultant d'une faute qui lui est imputable.

En aucun cas, il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que :

perte d'exploitation ;
perte de chance ;
perte de revenus ;
manque à gagner ;
préjudice commercial ;
atteinte à l'image ;
conséquences économiques découlant de décisions prises sur la base du rapport.

Article 61 – Clause de sauvegarde

Si une disposition du présent titre devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

Les parties s'efforceront de remplacer la disposition concernée par une clause produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché.

TITRE V – DISPOSITIONS FINALES

Article 62 – Confidentialité

Horgnie's Immo s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations obtenues dans le cadre de l'exécution de ses missions.

Cette obligation couvre notamment :

les informations techniques ;
les documents transmis ;
les données financières ;
les informations cadastrales ;
les informations personnelles ;
les photographies ;
les plans ;
les rapports.

Cette obligation demeure applicable après la fin de la mission, sauf obligation légale contraire.

Article 63 – Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément :

au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;
à la législation belge applicable ;
à la Politique de confidentialité publiée sur le site internet.

Les données sont exclusivement utilisées pour :

l'exécution de la mission ;
la gestion administrative ;
la facturation ;
les obligations comptables ;
la communication avec le client ;
les obligations légales.

Le client dispose des droits prévus par le RGPD.

Article 64 – Communications électroniques

Le client accepte que les échanges puissent être réalisés notamment par :

courrier électronique ;
plateforme Odoo ;
signature électronique ;
SMS ;
téléphone.

Les documents transmis électroniquement produisent les mêmes effets qu'un document papier lorsque la loi le permet.

Le client veille à communiquer une adresse électronique valide et régulièrement consultée.

Article 65 – Signature électronique

Les devis, rapports, états des lieux, conventions et autres documents peuvent être signés électroniquement.

Les parties reconnaissent la validité juridique de cette signature conformément à la réglementation applicable.

La signature électronique vaut engagement définitif.

Article 66 – Archivage

Horgnie's Immo conserve une copie numérique des rapports, annexes et documents nécessaires au suivi administratif de ses missions pendant la durée requise par les obligations légales ou aussi longtemps que cela est nécessaire à la défense de ses droits.

Le client est invité à conserver ses propres exemplaires.

Article 67 – Propriété intellectuelle

Tous les rapports, états des lieux, photographies, plans annotés, modèles, documents techniques, contenus du site internet, publications, logos et éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de Horgnie's Immo ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, diffusion, modification, traduction, commercialisation ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 68 – Utilisation des photographies

Les photographies réalisées dans le cadre d'une mission sont destinées à documenter les constatations effectuées.

Elles ne peuvent être réutilisées, modifiées ou publiées sans l'accord écrit de Horgnie's Immo et, le cas échéant, des personnes disposant des droits nécessaires.

Sous réserve du respect de la confidentialité et de l'anonymisation des données personnelles, Horgnie's Immo peut utiliser certaines photographies à des fins de formation, d'amélioration de ses procédures ou de communication professionnelle.

Article 69 – Sous-traitance

Horgnie's Immo peut, lorsque l'intérêt de la mission le justifie, faire appel à un collaborateur ou à un sous-traitant qualifié.

Dans ce cas, Horgnie's Immo demeure responsable de la bonne coordination de la mission vis-à-vis du client.

Article 70 – Cession du contrat

Le client ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations résultant de la mission sans l'accord écrit préalable de Horgnie's Immo.

Article 71 – Renonciation

Le fait pour Horgnie's Immo de ne pas se prévaloir immédiatement d'une disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 72 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Les parties s'efforceront de remplacer la clause concernée par une disposition produisant un effet aussi proche que possible de celui initialement recherché.

Article 73 – Modification des Conditions Générales

Horgnie's Immo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales afin de tenir compte :

de l'évolution de la législation ;
de l'évolution de son activité ;
de nouvelles prestations ;
d'une évolution de la jurisprudence.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat ou de l'acceptation du devis.

Article 74 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont exclusivement régies par le droit belge.

Toute disposition impérative du droit de la consommation ou de toute autre réglementation applicable demeure pleinement applicable lorsqu'elle est d'ordre public.

Article 75 – Règlement amiable des différends

Avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable au différend.

Cette démarche ne prive aucune partie de son droit d'agir en justice dans les délais légaux.

Article 76 – Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales relève des juridictions belges compétentes, conformément aux règles de compétence territoriale et matérielle applicables.

Article 77 – Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales, le devis accepté, la confirmation de mission et, le cas échéant, toute convention particulière constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties.

Elles remplacent tout accord, échange ou engagement antérieur portant sur le même objet.

Article 78 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur le jour de leur publication ou de leur communication au client.

Elles demeurent applicables jusqu'à leur remplacement par une version ultérieure.

Article 79 – Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant la conclusion du contrat.

La signature d'un devis, d'une convention, d'un bon de mission, la validation électronique d'une commande ou le commencement de l'exécution de la mission vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Article 80 – Coordonnées

Horgnie's Immo

Horgnies Simon

Rue du Rominet 92

5060 Auvelais – Belgique

TVA : BE1038479426

Téléphone : 0472 98 09 98

E-mail : info@experthorgniesimmo.com